CALog A - Conseiller - Secrétariat zonal - Juriste

at  Federale Politie

Niveau d’études
Master (diplôme universitaire ou enseignement supérieur de type long)
Degré
Conseiller - A1
Lieu d’embauche

DESCRIPTION D’EMPLOI

Sous l’autorité du Secrétaire zonal :
réceptionne les dossiers internes pour lesquels l’autorité disciplinaire compétente a décidé de réserver une suite disciplinaire ;
assure la rédaction des différents actes officiels de la procédure disciplinaire, de même que leur suivi légal et réglementaire ;
assiste les autorités disciplinaires en qualité de technicien de la matière et prépare, à ce titre, les dossiers ;
participe en cette même qualité aux réunions des autorités disciplinaires siégeant en matière disciplinaire et, au besoin, assiste le secrétaire zonal dans la rédaction des procès-verbaux y relatifs ;
assure les contacts avec le Conseil de discipline et avec les partenaires internes et externes (AIG, Comité P, Sv juridique PolFed, SEI, ….) ;
peut être amené à représenter l’autorité disciplinaire supérieure dans le cadre des recours en reconsidération introduits auprès du conseil de discipline, pour les dossiers qui ressortent de son rôle linguistique et de son niveau de connaissance de la seconde langue nationale effective attestée légalement ;
assure un suivi régulier de la jurisprudence liée à la discipline (Conseil d’Etat, Conseil de discipline, …) et en tient compte dans le cadre de l’exercice de ses compétences ;
analyse et formule des propositions/avis juridiques à sa hiérarchie dans le cadre de son domaine de compétences ;
assiste le DPO dans les missions qui lui sont dévolues par la loi à savoir :
informer et conseiller le responsable du traitement et les membres du personnel qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel ;
contrôler le respect de la réglementation et des règles internes en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant à des opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;
dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci ;
coopérer avec l’autorité de contrôle compétente ;
faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle compétente sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;
assiste le Secrétaire zonal dans sa mission de fournir des analyses et avis juridiques au profit de l’ensemble de la zone de police ;
assiste le Secrétaire zonal dans sa mission d’assurer le contrôle juridique des dossiers soumis aux autorités administratives;
assiste le Secrétaire zonal dans le traitement et le suivi des procédures de contentieux externes ;
rend régulièrement compte au Secrétaire zonal

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